Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Localyser SASU (ci-après « ExpatUSA.fr » ou « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services payants proposés sur le site expatusa.fr.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

ExpatUSA.fr propose un accès à un agent conversationnel d'orientation basé sur intelligence artificielle, spécialisé dans les démarches d'expatriation France → États-Unis. Deux formules sont proposées :

• Accès 7 jours : 9€ TTC, paiement unique, conversation illimitée pendant 7 jours calendaires à compter du paiement.
• Abonnement mensuel : 29€ TTC par mois, prélèvement récurrent automatique, conversation illimitée. Annulable à tout moment depuis l'espace client Stripe.

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs résidant en France.

Article 3 — Nature du service

Le service fourni est un service d'information et d'orientation général. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé, une représentation devant les autorités américaines, ou une garantie de résultat sur l'obtention d'un visa, d'une Green Card ou de tout autre statut migratoire.

Le Client reconnaît que les démarches d'immigration américaines sont complexes et susceptibles d'évoluer, et qu'il lui appartient de consulter un avocat d'immigration américain habilité pour tout dossier personnalisé.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Inc. ExpatUSA.fr ne stocke aucune information bancaire. Le paiement est immédiat et déclenche l'activation du service.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le Client renonce expressément à ce droit de rétractation dans la mesure où le service est fourni de manière entièrement dématérialisée et que son exécution commence immédiatement après le paiement, avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation des présentes CGV au moment du paiement.

Article 6 — Résiliation de l'abonnement

Le Client titulaire de l'abonnement mensuel peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe (lien fourni dans l'email de confirmation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

Article 7 — Responsabilité

ExpatUSA.fr met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et actualisées. Toutefois :

• Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par les autorités américaines (refus de visa, délais, etc.).
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans les informations fournies, ni de l'évolution réglementaire postérieure à la consultation.
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'interruptions de service dues à des cas de force majeure, à la maintenance, ou aux prestataires tiers (Anthropic, Stripe, Vercel).

La responsabilité d'ExpatUSA.fr, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les contenus échangés via l'agent conversationnel sont générés par un modèle d'intelligence artificielle. Le Client peut utiliser librement les réponses pour ses besoins personnels. Toute reproduction commerciale du contenu, du logo, du nom ExpatUSA.fr ou de la base de connaissances est interdite sans autorisation écrite.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Localyser SASU.

Article 11 — Acceptation

En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.